Vous êtes ici : Accueil > Mes projets > Guichet Unique Electronique > Le Guichet Unique Electronique

Le Guichet Unique Electronique

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Transition du CFE vers le Guichet Unique Electronique : « GUE »

                                                                                                                           

Suite à la mise en place de la loi PACTE (mai 2019), les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés au 1er Janvier 2023.

A compter du 1er Janvier 2023, la seule voie pour déposer des formalités notamment agricoles sera le Guichet Unique Electronique,

 

Créer une Entreprise Agricole

En conséquence, si vous souhaitez créer une entreprise agricole, vous pourrez télédéclarer vous-mêmes les formalités en vous connectant directement sur ce lien :      

                                                                procedures.inpi.fr

 

Un doute pendant votre déclaration ? Un conseiller de la Chambre d'Agriculture vous assiste gratuitement par téléphone.

 

Création de votre Entreprise Agricole contactez :

Magalie Giraud

Assistante Ressources internes

05.49.44.74.74

mail : magalie.giraud@vienne.chambagri.fr

 

Une difficulté technique ? Inpi direct est à votre disposition par téléphone ou depuis l’assistant virtuel (chatbot) en ligne.

Si vous êtes en structure sociétaire, vous pourrez faire appel à votre cabinet comptable ou votre juriste pour réaliser les formalités.

 

ATTENTION!!!

Pour une modification ou cessation d'activité, il est toujours nécessaire de passer par la Chambre d’Agriculture, vous ne pouvez en aucun cas, faire vous-mêmes ses actions-là pour le moment.

 

Modification ou Cessation de votre Entreprise Agricole contactez :

Murielle Haloua

Responsable du Guichet Unique des Entreprises

05.49.44.75.47

mail : murielle.haloua@vienne.chambagri.fr

 

Nous attirons votre attention sur les points de vigilance suivants :

  • A partir du 01/01/2023 : aucun dossier papier (individuel ou société) de formalité de création ne pourra être traité. Le dossier sera renvoyé au déclarant par la poste. 

 

  • La MSA devenant valideur des dossiers agricoles, elle dispose d'un délai de 45 jours pour instruire le dossier reçu via le GUE et délivrer l'affiliation MSA, délai qui prendra effet au moment où le dossier est reconnu complet par la MSA.

 

  • En conséquence, il ne sera plus possible de faire les formalités pour un cas urgent en 1 ou 3 jours.

 

  •  La notion d'actif agricole (nécessaire pour la PAC) ne sera visible sur le registre que 45 jours après la création.

 

 

Pour toute demande complémentaire ou accompagnement, n'hésitez pas à nous contacter!

Infos utiles

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
la page CFE sur le site du ministère de l'économie 

 

Entreprise individuelle

Formulaires à télécharger

Déclaration de modification de l'entreprise agricole (P2)
Formulaire P2

Déclaration de cessation totale d'exploitation agricole (P4)
Formulaire P4