Les missions

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Vous souhaitez créer, modifier ou cesser l'activité de votre exploitation agricole ? Contactez le CFE !

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est un guichet unique qui permet de simplifier l'ensemble des démarches relatives à la vie de l'exploitation en une seule fois et en un seul lieu.

Qui est concerné ?

Peuvent s'adresser au CFE, les professionnels exerçant les activités suivantes :

  • les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle
  • les activités exercées qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
  • l'apiculture, dès lors qu'il y a vente du miel
  • les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue sans pédigrée et dès la 2eme portée pour les élevages chiens et chats avec pédigrée.

Quelles sont les missions du CFE ?

Création, modification de situation ou cessation d'activité agricole

Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles à l'occasion de leur création, de leur modification de situation, ou de la cessation de leur activité.
Ils permettent aux exploitants agricoles de déposer en un même lieu, en une seule fois, et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus de souscrire. C'est un outil majeur de la simplification administrative de la création d'entreprise.
Au lieu de se rendre dans chaque administration, l'exploitant n'a donc qu'un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d'Agriculture.

Le CFE se charge ensuite de vérifier que tous les éléments indispensables aient bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreur ou d'omission. Il délivre ensuite un récépissé au déclarant qui est libéré de ses obligations administratives, puis il transmet le dossier auprès des différents organismes concernés :

  • I.N.S.E.E. : toute entreprise doit être immatriculée par un numéro SIREN au Répertoire National des Entreprises, tenu par l'I.N.S.E.E. Qu'il s'agisse d'une création, d'une modification ou d'une cessation d'activité, l'information doit lui être transmise.
  • Centre des Impôts : tout agriculteur doit être connu des impôts, pour son régime de T.V.A. d'une part et pour les bénéfices agricoles, d'autre part.
  • M.S.A. : tout agriculteur est obligatoirement assujetti à la M.S.A. et affilié à un régime d'assurance maladie.
  • Etablissement Départemental de l'Elevage (E.D.E.) : S'il est éleveur, tout agriculteur doit être connu de son E.D.E. pour l'identification de son troupeau.
  • Greffe du tribunal de commerce : s'il est en société, l'agriculteur doit faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce. Le C.F.E. est habilité à recevoir le dossier de déclaration et se charge de l'acheminer au Greffe.

Mais encore ?

Le CFE recouvre également d'autres champs de compétences

Création de Centre équestre : depuis 2010, s'ils le souhaitent, les créateurs de centres équestres peuvent également s'adresser au CFE pour réaliser leurs démarches.

Enregistrement des fonds agricoles : Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privés et professionnels et de faciliter les transmissions d'exploitation. Il rassemble le cheptel mort (matériel, outillage) et vif (animaux), les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats (notamment le bail cessible). En font aussi partie l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. Le foncier n'en fait pas partie. La création du fond est laissé au choix et appréciation de l'exploitant.
Le CFE enregistre les créations, modifications, et cessions de fonds agricoles. Après réception de la déclaration de création / modification, le CFE délivre un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration. Le CFE a également la charge de la tenue du registre des fonds agricoles. Ce registre n'est pas public. Seuls les déclarant, ses ayant-droit ou le greffe du tribunal de Commerce peuvent avoir accès aux informations.

Déclaration ACCRE (Aide au Chômeur Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) : L'ACCRE est un dispositif qui permet de bénéficier d'exonération des cotisations sociales en maladie, famille et retraite pendant les 12 premiers mois d'activité. Attention, ces cotisations ne sont exonérées que pour la partie de revenus inférieure ou égale à 120% du SMIC applicable au 1er janvier de l'année d'application de l'exonération.
Cette aide est cumulable avec la dotation jeune agriculteur (voir onglet s'installer en agriculture).
Pour faire une demande d'ACCRE, un dossier doit être déposé auprès du CFE en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours calendaires suivants (samedi et dimanche inclus).
A noter également : les porteurs de projets peuvent également bénéficier d'une aide complémentaire : le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement du Créateur d'Entreprise) - 

Mise en garde

Pratiques commerciales trompeuses ! 

De nombreux créateurs d’entreprises nouvellement installés et déclarés peuvent être victimes d’une tromperie ayant pour but de leur faire payer des droits d’inscription à un registre d’annuaire professionnel. Ces agriculteurs, récemment installés, sont destinataires d'un document qui leur demande de s’inscrire à un registre en réclamant des frais d'inscription.

Il s'agit, en réalité, d’offres commerciales déguisées en vue d’une inscription sur un annuaire réel ou supposé ou encore présenté comme un registre des entreprises ou registre de sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Or il n’en est rien. Il s’agit de propositions purement facultatives !

Le CFE rappelle que, pour les activités agricoles, seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et, pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés, qu’on appelle RCS, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce sont obligatoires. Ces inscriptions obligatoires à ces registres ou répertoires sont réalisées par l’intermédiaire du CFE et ne font pas l’objet d’un démarchage direct.

Ainsi, dans le cas de sollicitations d'offres commerciales diverses et variées, notamment des offres d'abonnement à des services d'annuaires professionnels, ou en cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter le CFE de la Chambre d'Agriculture qui apportera ses conseils, cette simple précaution évitera désagréments et dépenses inutiles.

Contact

Murielle HALOUA

Responsable Apprentissage - CFE

Tél : 05 49 44 75 47

Les étapes ...

 Je contacte le CFE pour me renseigner sur les formulaires à compléter et les documents à fournir

Je remplis mon dossier et le fais parvenir au CFE

Je reçois un récépissé de preuve de dépôt de la part du CFE

Je suis en règle vis-à-vis de mes obligations administratives

Mon CFE se charge d'acheminer mes documents aux organismes INSEE, Centre des Impôts, MSA, EDE, Greffe du tribunal de commerce

Si nécessaire, ces organismes me font parvenir une demande de renseignements complémentaires

J'ai accompli mes démarches

Entreprise individuelle

Formulaires à télécharger

Déclaration de début d'activité (P0)
Formulaire P0
Notice

Déclaration de modification de l'entreprise agricole (P2)
Formulaire P2

Déclaration de cessation totale d'exploitation agricole (P4)
Formulaire P4
 
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL
Cerfa 14126 PEIRL

Personne morale

Formulaires à télécharger

Déclaration de début d'activité agricole (M0)

Formulaire M0

Formulaire M0'

Formulaire M0 agricole-com (Société commerciale ayant une activité agricole)

Notice

Déclaration de modification (M2)

Formulaire M2

Déclaration de modification concernant un membre d'une société agricole (M3)

Formulaire M3

Déclaration de modification concernant un membre de SARL ou SELARL exerçant une activité agricole (M3 SARL/SELARL)

Formulaire M3 SARL/SELARL

Déclaration de radiation d'une société agricole (M4)

Formulaire M4

Société de Fait, indivision, exploitation en commun

Formulaires à télécharger

Déclaration relative à une demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'une société de fait, d'une indivision ou d'une exploitation en commun (F)

Formulaire F

Notice

Vous souhaitez prendre votre retraite ? N'oubliez pas le CFE !

Lors de votre cessation totale ou partielle d'activité agricole, que vous soyez un entrepreneur individuel ou gérants d'une société, le CFE vous permet d'effectuer en un lieu unique, au moyen d'un même document, toutes les déclarations prévues par les lois et règlements. Les informations et pièces recueillies par le CFE sont transmises à votre place et dans les délais réglementaires, aux différents organismes concernés par votre formalité: Registre du Commerce et des Sociétés, Mutualité Sociale Agricole, Etablissement De l'Elevage, service fiscaux, INSEE ...