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Contrôle des structures

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Le contrôle des structures s’applique pour toute mise en valeur de terres agricoles et d’ateliers de productions hors-sol. L’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 a été abrogé et remplacé par le nouveau SDREA de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 6 septembre 2023 entré en vigueur le lendemain. Il fixe désormais les nouveaux seuils du contrôle des structures et les ordres de priorités pour les décisions d’autorisation d’exploiter au niveau de la Nouvelle Aquitaine.

NB : les demandes d’autorisation d’exploiter déposées avant le 7 septembre 2023 ainsi que les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du SDREA antérieurement en vigueur

I) Une autorisation d’exploiter à demander... à partir d’un certain seuil

Il est nécessaire de réaliser une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’installation, agrandissement ou réunion d’exploitation agricole au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques (exploitants individuels) ou morales (sociétés), dès lors que l’opération porte sur une surface supérieure à 70 hectares quelle que soit la zone ou le département de la Région Nouvelle Aquitaine.

Pour les cultures spéciales (maraichage, vignes etc), des coefficients d’équivalence existent. Afin de savoir si le seuil du contrôle des structures est dépassé, il convient de multiplier la surface de culture spéciale qui va être exploitée par le coefficient d’équivalence (annexe 2 du SDREA)

Ce seuil s’apprécie à partir de l’ensemble des unités de productions mises en valeur par la même personne (chef d’exploitation). L’article L.331-1-1 3° du Code rural prévoit que pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues en appliquant les équivalences fixées par le SDREA.

Pour ce qui est de l’agrandissement ou de la réunion d’exploitation, ils sont caractérisés lorsqu’une personne met en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou sociétaire et que l’opération qu’il projette de réaliser accroît sa superficie. Par exemple, le fait qu’un associé exploitant entre dans une société et mette à disposition des biens est considéré comme un agrandissement.

… Quelle que soit la superficie

Une autorisation d’exploiter sera également obligatoire lorsque l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitation entraîne la suppression d’une exploitation d’une superficie supérieure à 70 ha ou ramène une exploitation en dessous de 70 ha.

Il en est de même lorsque les opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations privent l’exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé.

… En fonction de la qualité des membres de l'exploitation

Quelle que soit la superficie de l’exploitation, en cas d’installation, agrandissement ou réunion d’exploitation, une demande d’autorisation d’exploiter sera nécessaire si l’un des membres exploitant n’a pas de capacité agricole (diplôme) ou d’expérience professionnelle (5 ans durant les 15 dernières années sur une exploitation agricole ayant une surface au moins égale à 26 ha en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé exploitant, de salarié d’exploitation agricole ou de collaborateur d’exploitation).

Un arrêté du 18 février 2022 du ministre de l’agriculture liste les diplômes ou certificats reconnus comme étant équivalent au BEPA ou BPA.

Ce sera également le cas si l’exploitation ne comporte aucun membre ayant la qualité d’exploitant.

Etre éligible à la DNJA ne confère pas la capacité agricole mais apporte un avantage en cas de concurrence, permettant d’être placé à un rang supérieur.

Enfin, pour les exploitants pluriactifs répondant aux conditions de compétence professionnelle, ils sont soumis au contrôle des structures, dès lors que leurs revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du SMIC sauf pour les exploitants agricoles engagés dans un dispositif d’installation progressive. Les revenus extra agricoles correspondent au revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l’année précédant celle de la demande, après déduction de la part de revenu provenant d’activités agricoles (article R.331-2 du Code rural).

… En fonction de la distance du siège d’exploitation

Afin de lutter contre l’étalement géographique des fermes, sont soumis à contrôle, les agrandissements ou réunion d’exploitations lorsque la distance entre les biens objets de la demande d’autorisation et le siège d’exploitation du demandeur est supérieure à 10 km et 30 km pour les prairies situées dans les zones de marais.

… Pour les créations ou extensions d’ateliers hors sol

Enfin, la dernière opération soumise au contrôle des structures concerne les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, avec reprise de foncier, au-delà d’un seuil de production variable en fonction du type d’élevage et fixé par le SDREA (annexe 3)

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devez réaliser une demande d’autorisation d’exploiter auprès des services de la DDT via le formulaire disponible sur le site www.vienne.gouv.fr. Il faudra ensuite le renvoyer en recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à la DDT compétente pour traiter du fonds dont l’exploitation envisagée.

II) Les opérations non soumises à contrôle

Les opérations sociétaires

Il n’est pas nécessaire de réaliser une demande d’autorisation d’exploiter lorsque la constitution de la société résulte de la transformation d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant et qu’il n’y a pas d’augmentation des surfaces exploitées au-dessus du seuil de 70 ha.

De même, n’est pas soumis à autorisation d’exploiter :

  • La constitution d’une société résultant de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux ou partenaires pacsés qui deviennent associés exploitants dès lors qu’il n’y a pas de changement de surface.
  • La diminution du nombre d’exploitants dans une société.
  • La modification de la répartition des droits sociaux.
     

Attention tout de même, la condition de capacité professionnelle précitée devra être respectée, en effet, en l’absence de capacité agricole, la demande d’autorisation d’exploiter sera nécessaire malgré que l’opération ne soit, par principe, pas soumise à contrôle.

Le cas particulier des opérations SAFER

Si vous êtes attributaire de terres par la SAFER et que l’attribution a fait l’objet d’un avis favorable du Préfet, cet avis vaut autorisation d’exploiter. Vous n’avez pas besoin de faire de demande d’autorisation d’exploiter.

III) Le régime de la déclaration préalable pour certains cas

Dans certains cas, une simple déclaration préalable sera nécessaire si le demandeur répond à cinq conditions cumulatives :

  • Les biens mis en valeur ont été reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus,
  • Le demandeur satisfait à la condition de capacité ou d’expérience professionnelle,
  • Les biens doivent être libres de toute location au jour de la déclaration,
  • Les biens doivent être détenus par le parent ou allié depuis 9 ans au moins.
  • Enfin, les biens doivent être destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dès lors que la surface totale de celle-ci n’excède pas le seuil de surface régional de 70 ha.

 

Pour cette déclaration, aucun formalisme particulier n’est exigé. Elle pourra être réalisée sur papier libre par le déclarant qui attestera remplir toutes les conditions exigées et certifiera comme étant sincères et véritables l’ensemble des informations données. Vous trouverez les modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’exploiter sur le site internet  www.vienne.gouv.fr (onglet : politiques publiques/Agriculture-foret et développement-rural/Structures d’exploitation / Autorisation d’exploiter).

Afin de vous aider à déterminer si vous devez ou non réaliser une demande d’autorisation d’exploiter, vous trouverez aussi sur le site un questionnaire permettant d’examiner si l’opération relève du régime de l’autorisation.

Contact

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Courriel : juridique@remove-this.vienne.chambagri.fr

Tel : 05 49 44 74 74

Permanence juridique

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  • Lundi au jeudi de 9h à 12h

 

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  • Baux ruraux
  • Société agricole
  • Troubles du voisinage
  • Installation
  • Transmission

 

Rappel

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Carte des zonages agricole

SDREA

Arrêté 18 février 2022