Fermages, bail rural et taxe foncière

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Statut du fermage

L’indice national des fermages est constaté pour 2017
à la valeur de 106,28.
Arrêté ministériel du 19 juillet 2017 (JORF du 22 juillet 2017)


Cet indice est applicable dans la Vienne pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).

Taxe foncière entre bailleur et preneur

La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire calcule ensuite le fermage mais aussi la part de la taxe foncière à la charge du fermier. Depuis 2006, il a été institué une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains à usage agricole.

Contact

Laetitia CALVO

Juriste, chargée de missions urbanisme et foncier

Tél : 05 49 44 75 10

Rappel

L’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture de la Vienne est réservé aux exploitants, propriétaires et collectivités du département de la Vienne.

Permanences téléphonique tous les jours de 9h à 12h au 05 49 44 74 74