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Certiphyto et agrément

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La Chambre d'agriculture de la Vienne est habilitée du 07/01/2024 au 07/01/2029 auprès de la DRAAF à former sur le certificat individuel Produits phytopharmaceutiques catégorie "décideur" enregistrée au numéro RS5655 et sur le certificat  individuel Produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "opérateur" enregistrée au numéro RS5653.

 

En 2023, nous avons accueilli 293 stagiaires pour un taux de réussite de 100% au test du certificat à l'issue de nos formations primo-accédant.

Certificat individuel ou Certiphyto

Le dispositif de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques (ou « Certiphyto ») est une composante du plan Ecophyto, en réponse à la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, et en particulier son article 5.


En France, en application de la directive 2009/128/CE, et conformément aux dispositions des articles L. 254-3 et R. 254-8 à R. 254-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, le certificat individuel produits phytopharmaceutiques est un document attestant de l'acquisition par son titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La détention du certificat individuel est obligatoire pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et les conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.


Il existe cinq certificats individuels produits phytopharmaceutiques correspondant à chacune des activités :

  • Le certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques », dans la catégorie opérateur.
  • Le certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques », dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément.
  • Le certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques », dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément.
  • Le certificat individuel pour l’activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
  • Le certificat individuel pour l’activité « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».


Ces certificats ont une durée de validité de 5 ans, à l’issue de laquelle ils sont renouvelés si nécessaire.

Les certificats individuels produits phytopharmaceutiques sont délivrés par les D(R)AAF du lieu de résidence du demandeur.

Remarque : les certificats individuels produits phytopharmaceutiques ont évolué entre 2009 (démarrage de la phase expérimentale) et 2016 (mise en oeuvre de la V2).

Consulter notre rubrique en savoir plus


Agrément d’entreprise

Cet agrément concerne 4 activités :
 

  • Distribution à des utilisateurs professionnels
  • Distribution à des utilisateurs non professionnels
  • Application en prestation de services de produits phytopharmaceutiques
  • Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques


Il est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l'entreprise.
Chaque entreprise concernée doit faire référence à son agrément dans les documents commerciaux et par l’affichage dans les locaux ouverts au public.

Pour les entreprises réalisant des travaux d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation chez des tiers, les activités concernées sont en particulier les suivantes :
- Pulvérisation,
- incorporation d’insecticides lors des semis,
- mais aussi épandage d’anti-limaces,
- traitement de semences de ferme.

Trois conditions s’appliquent pour l'obtention ou le maintien de l'agrément de l'entreprise :

  • une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée
  • un contrat avec un organisme certificateur accrédité
  • la certification de l’entreprise (qui implique la détention des certificats individuels)


Les entreprises entrant dans le champ de l'agrément doivent respecter :

  • Un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à l'agrément, appelé «organisation générale» qui impose notamment le descriptif de l'organisation de l'entreprise et ses différents sites (organigrammes fonctionnels, liste des personnels soumis à certificat individuel) et de la gestion des compétences.
  • Un référentiel d'activité qui décrit les différentes exigences pour l'activité, comme la traçabilité et le suivi de la mise en œuvre de l'activité, le stockage, le transport des produits phytopharmaceutiques.


L’agrément est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l'entreprise, après examen de la complétude du dossier par la DRAAF. Un numéro est attribué à l’entreprise (par exemple PC001572).


La liste des entreprises agréées est consultable à l’adresse ici.

 Certiphyto

Tél : 05 49 44 74 30

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