Contrôle technique des pulvérisateurs : Durée de validité de 3 ans à partir de 2021

Quelle sera l’évolution de la réglementation ?

La période de validité du contrôle est actuellement fixée à 5 ans. Cette durée de validité du contrôle va passer à 3 ans à partir du 1er janvier 2021.

À partir du 01/01/2021, le contrôle technique du pulvérisateur sera à faire tous les 3 ans.

Pour les pulvérisateurs neufs (date d’achat du pulvé neuf faisant foi), le 1er contrôle se fera comme avant, au bout de 5 ans puis ensuite tous les 3 ans (à partir de 2021).

Pour tous les pulvérisateurs ayant 5 ans en 2020, ou ayant le contrôle pulvérisateur à passer en 2020, le contrôle technique repart pour 5 ans et sera donc à faire en 2025.

Le contrôle est réalisé par des organismes d’inspection agréés par l’autorité compétente, en l’occurrence le Préfet de Région (article R. 256-29 du CRPM).
Les établissements obtiennent leur agrément pour chaque type de pulvérisateur concerné.

Quels sont les types de pulvérisateurs concernés par le contrôle ?

Tous les appareils utilisés pour l’application de produits phytosanitaires sont concernés :

• Les pulvérisateurs à rampes quel soit leur largeur
• Les pulvérisateurs viticultures, arboriculture…
• Les pulvérisateurs combinés (sur semoir, bineuse…)
• Les pulvérisateurs à lance
• Les installations fixes ou semi-mobiles utilisées dans les serres
• Les appareils de traitement de semences

Sont exclus :

• Les pulvérisateurs utilisés à des fins non professionnelles
• Les pulvérisateurs portés à dos (y compris ceux équipés d’une motorisation électrique ou thermique)
• Les pulvérisateurs tirés ou poussé par un homme (brouette)

Le contrôle technique est-il obligatoire au moment de la vente d’un appareil neuf ou d’occasion ?

Non. Ce point réglementaire évoqué de longue date n’est toujours pas d’actualité.

Puis-je réaliser le contrôle de mon pulvérisateur avant la date butoir de validité? 

Ce n’est pas un conseil mais une obligation. En effet, à la date butoir du contrôle obligatoire, celui-ci devra être réalisé et positif (pastille verte remise) et ceci contre-visite incluse. Il est donc judicieux de prévoir son contrôle plusieurs mois avant la date butoir. Dans tous les cas, rien n’interdit de devancer d’un an ou deux l’appel et de faire réaliser le contrôle de son appareil bien avant l’échéance des 5 ans. C'est le cas dans certains cahiers des charges de productions (productions légumières, fruitières,...).

Quels délais a-t-on pour réaliser une « contre-visite » ? 

Si le rapport précise que le matériel est défaillant, nécessitant une réparation, le propriétaire dispose d’un délai de 4 mois.

Quel est le montant de l’amende pour non-respect du contrôle technique ?

Depuis 2018, l’amende pour le propriétaire du pulvérisateur est passée de la 4ème à la 5ème classe soit 1500 euros au lieu de 750 et 3000 euros en cas de récidive. Elle reste en 4ème classe pour non-respect de la contre visite dans un délai de 4 mois, non présentation du rapport de contrôle bien que vous ayez la vignette collée sur l’appareil et pour les utilisateurs d’un pulvérisateur non contrôlé dont ils ne sont pas propriétaires (CUMA, entraide et location). Coté prime PAC, les sanctions varient de 1 à 5%.

Je suis « producteur bio », suis-je concerné par cette réglementation même si je n’utilise que de la bouillie bordelaise et du soufre ? 

Oui, au même titre que n’importe quel applicateur de produits phytosanitaires. Les « cahiers des charges bio » tolèrent certaines substances actives. Les produits utilisés ont été homologués et possèdent une autorisation de mise sur le marché : ce sont des produits phytosanitaires. 

Je n’ai pas de bac d’incorporation, de cuve de rinçage, de bidon lave mains. On m’a dit d’en installer avant le contrôle. Est-ce la vérité ?

Oui et non.

• Pour le bac d'incorporation : Pour tout appareil postérieur à 1995, vous devez posséder un bac d’incorporation si le trou de remplissage est à plus d’1 m 50 du sol (par rapport à vos pieds !). Ce n’est donc pas le cas si une passerelle ou un marchepied vous permettent un remplissage réglementaire. Dans le cas contraire, vous devez aménager votre appareil : installation d’un bac d’incorporation, ou d’un marchepied, voire une passerelle. Les appareils antérieurs à 1995 ne sont pas concernés par ce contrôle.
• Pour la cuve de rinçage : l’absence est un défaut mineur sans conséquence sur le résultat de l'inspection. Par contre, un bidon d’eau claire de 15 litres minimum est obligatoire.

Christine ARCHENAULT
Chambre d'agriculture de la Vienne

Pierre PICHET
CUMA