Urbanisme

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Trcateur et charrue

Constructions de bâtiments agricoles et documents d’urbanisme

Avant de déposer un permis de construire pour un bâtiment agricole, il convient de vérifier quelles sont les règles qui s’appliquent selon la commune où est envisagée la construction. Il convient tout d’abord de regarder si la commune concernée dispose d’un document d’urbanisme ou non car les règles sont différentes.

Pour plus de sécurité, il est possible de faire une demande de certificat d’urbanisme. Ce document permet au pétitionnaire de connaître les règles applicables sur le terrain où est envisagée la construction et sur la possibilité d’y réaliser sa construction.

Démarches pendant le chantier

Vous venez d’obtenir votre permis de construire pour un projet de bâtiment d’exploitation agricole ou une habitation, certaines formalités sont à réaliser en début et en fin de chantier. Étudions également les délais de réalisation des travaux.

La règle de réciprocité

Des distances sont nécessaires entre les habitations et une exploitation agricole afin de préserver de bonnes relations de voisinage. Dans certains cas, l’exploitation agricole est située au cœur du village se retrouve obligée de se déplacer à l’extérieur du hameau pour pouvoir s’agrandir sans causer de nuisances au voisinage.

Terres louées devenues constructibles

Devant la pression foncière que connaissent de nombreuses zones péri-urbaines, les terres agricoles finissent par être empiétées par des lotissements ou des extensions de villes. Quels sont les droits des fermiers qui cultivent ces terres devenues constructibles ? Les propriétaires de ces terres agricoles peuvent-ils les vendre lorsqu’elles sont soumises au statut du fermage ?

La servitude de tour d’échelle

La servitude appelée « de tour d’échelle » est une servitude qui peut affecter la propriété voisine d’une autre ne disposant pas suffisamment de terrain pour y déposer le bas d’une échelle afin de réaliser des travaux sur le bâtiment implanté près de la limite des deux fonds.

Contact

Laetitia CALVO

Juriste, chargée de missions urbanisme et foncier

Tél : 05 49 44 75 10