Indemnité d'éviction

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paysage rurale

La profession agricole et forestière a négocié un accord sur les modalités d’indemnisation des propriétaires et exploitants en cas d’acquisition immobilière réalisées par les collectivités publiques ou dans le cadre de l’éviction d’un fermier par son propriétaire.

Les montants départementaux de ce protocole sont actualisés annuellement.

Contact

Laetitia CALVO

Juriste, chargée de missions urbanisme et foncier

Tél : 05 49 44 75 10