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Fonds d'aide nationale pour les agriculteurs bio
La clôture du guichet de dépôt des demandes d’aide dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture biologique, initialement fixée au 19 avril, a été reportée au 3 mai
Dépôt des demandes à faire avant le 03 mai à 14h, en ligne sur la plateforme de France AgriMer.
Critère d’éligibilité :
- Soit être spécialisé à 100 % en AB et/ou en conversion : 100 % de la production agricole primaire devra être certifiée en AB et/ou en conversion.
- Soit être spécialisé à plus de 85 % en AB : être certifié en AB et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’AB représentant plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.
Critère économique :
L'exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes d’un de ses indicateurs économiques :
- Soit une perte d'Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2023/24 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024), supérieure ou égale à 20 %, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020.
- Soit une perte du chiffre d’affaires (CA) en 2023/24 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024), supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020.