L’embûche de Noël Réglementation concernant les coupes de bois en forêt privée
Je suis exploitant agricole. Lors d’un rachat de terres, j’ai aussi récupéré quelques parcelles de bois. Pour mon usage privé, je pense en couper cet hiver. Y a-t-il des obligations à respecter ?
Les coupes d'arbres en forêt, peuvent être réglementées au titre de plusieurs réglementations : code forestier, code de l'environnement, code de l'urbanisme, code du patrimoine.
Nous supposerons que, dans votre cas, il s’agit, comme souvent, de petites parcelles, la règlementation ayant un traitement différent pour les propriétés de plus de 25ha.
Il convient surtout de se renseigner si vos parcelles ne sont pas concernées par une des règlementations suivantes.
Dans le cas d’un bois inclus dans un périmètre de protection rapproché « captage d’eau potable », il convient d’être prudent et de se rapprocher de l’administration avant toute intervention.
| Coupe de plus de 1 ha | Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupe de bois parcourant une surface supérieure ou égale à 1 ha d'un seul tenant et ôtant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (excepté peupliers) | Demande d’autorisation à la DDT : formulaire demande autorisation coupe |
Coupe dans un espace boisé à conserver (EBC) ou à préserver | Coupe de bois au sein d'un espace boisé classé (EBC) dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou bois inventorié au titre des éléments naturels et bâtis à préserver (commune non dotée de PLU) | Déclaration préalable à la mairie : télécharger le formulaire |
| Coupe dans une commune où l’élaboration d’un PLU est prescrite | Lorsque le PLU est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC | Déclaration préalable à la mairie : télécharger le formulaire |
| Coupe en site Natura 2000 | Toutes les coupes de bois susvisées qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d'autorisation administrative, déclaration préalable...) doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence Natura 2000 lorsqu'elles se situent dans un site Natura 2000. Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d'autorisation de coupe. | |
| Coupe dans un site inscrit ou classé | Contactez le service territorial de l'architecture et du patrimoine |
|
| Coupe en périmètre de Monument Historique | Contactez le service territorial de l'architecture et du patrimoine |
Pour les parcelles de moins d’un ha, comme c’est souvent le cas, il n’y a pas de règlementation contraignante. Toutefois, rappelons qu’une accumulation de plusieurs coupes sur quelques années peut finalement arriver à ce seuil. Il faudra, dans ce cas veiller à la bonne reprise ou réimplantation du massif.
Par ailleurs, une coupe même totale (dite « à blanc ») n’est pas assimilée à un défrichement. Dans ce derniers cas, il y a changement de destination de parcelle. Dans ce cas, où vous envisagez un dessouchage pour une mise en culture d’une parcelle, vous devrez en faire la demande spécifique à la DTT.
Enfin, nous vous invitons à la plus grande prudence dans ces travaux, les agriculteurs étant parmi ceux qui sont le plus souvent accidentés en hiver lors de chantiers de coupe de bois.
Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne